Comment les non-résidents sont-ils imposés sur leurs revenus fonciers de source française ?

Les non-résidents percevant des revenus locatifs de biens immobiliers situés en France doivent acquitter l'impôt sur le revenu et les charges sociales français sur ces revenus. La France dispose du droit d'imposer les revenus tirés de biens situés sur son territoire, quel que soit le lieu de résidence du propriétaire.

Les non-résidents déposent une déclaration annuelle de revenus (Formulaire 2042) auprès du Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents de Noisy-le-Grand. Un taux minimum d'imposition de 20 % s'applique aux revenus de source française jusqu'à un certain seuil (environ €27 794 pour 2024), puis de 30 % au-delà. Si le contribuable peut démontrer que son taux effectif mondial selon le barème progressif serait inférieur à 20 %, il peut demander l'application de ce taux effectif plus faible.

Des charges sociales de 17,2 % s'appliquent également aux revenus fonciers. Toutefois, les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre pays de l'UE/EEE/Suisse peuvent être exonérés de CSG/CRDS et ne payer que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, à la suite d'arrêts de la Cour de justice de l'UE. Les non-résidents hors de ces zones paient le taux plein de 17,2 %.

La France n'applique pas de retenue à la source sur les revenus fonciers, contrairement aux dividendes. Les locataires ne sont pas tenus d'opérer une retenue sur les loyers versés à des propriétaires non-résidents.