Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les dividendes et les plus-values en France ?
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) français, communément appelé flat tax, applique un taux unique de 30 % à la plupart des revenus du capital : dividendes, intérêts et plus-values de cession d'actifs financiers. Ce taux de 30 % se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de charges sociales (CSG/CRDS).
Le PFU s'applique automatiquement, sauf si vous optez pour le barème progressif. Si votre taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8 %, vous pouvez choisir de soumettre vos revenus du capital au barème progressif comme les revenus ordinaires. Cette option (option pour le barème) est exercée sur votre déclaration annuelle et s'applique à l'ensemble des revenus du capital pour l'année concernée.
Pour les dividendes, un abattement de 40 % est applicable si vous optez pour le barème, réduisant ainsi le montant imposable avant application de votre taux marginal. Cet abattement n'est pas disponible sous le PFU. Pour de nombreux investisseurs disposant de revenus modestes par ailleurs, l'option pour le barème peut conduire à une imposition globale plus faible.
Les plus-values sur actifs financiers (actions, obligations, fonds) doivent être déclarées sur votre déclaration de revenus (Formulaire 2074). Les moins-values peuvent être reportées pendant dix ans pour être imputées sur des plus-values futures.
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