Quelles sont les pénalités pour retard de paiement des impôts en France ?

La France applique des intérêts de retard et des majorations en cas de dépôt tardif ou de paiement insuffisant de l'impôt.

Les intérêts de retard courent à raison de 0,2 % par mois (2,4 % par an) à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement. Ils s'appliquent que vous ayez déposé votre déclaration dans les délais mais payé en retard, ou qu'un contrôle ait mis en évidence un impôt non acquitté. Ces intérêts ne constituent pas une pénalité à proprement parler : ils indemnisent l'État du paiement tardif.

Les majorations s'ajoutent aux intérêts de retard. Pour un dépôt tardif, une majoration de 10 % du montant dû s'applique si la déclaration est déposée en retard sans mise en demeure préalable de l'administration. Une fois que la DGFiP a adressé une mise en demeure formelle, la majoration passe à 20 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours, et à 40 % si elle ne l'est toujours pas après ce délai.

En cas de mauvaise foi ou d'omissions délibérées, la majoration est de 40 %. En cas de manœuvres frauduleuses, elle est de 80 %. Ces majorations aggravées sont appliquées à l'issue d'un contrôle, et non de manière systématique.

Déposer dans les délais avec une estimation incorrecte ne déclenche généralement pas de pénalités, à condition d'agir de bonne foi. La divulgation volontaire d'erreurs avant un contrôle entraîne en principe uniquement la facturation des intérêts de retard de base.